Les statuts de l’association

I. But et composition de l’association

Article 1

L’association dite « Ligue Bourguignonne Contre le Cancer », fondée en 1921 et reconnue d’utilité publique par décret du 27 avril 1930, prend le nom de « Comité de Côte d’Or de la Ligue Nationale Contre le Cancer ». Elle est fédérée à la Ligue Nationale Contre le Cancer. A ce titre, elle agit en solidarité avec cette dernière et lui apporte son concours dans le respect de la Charte Interne de Déontologie de la Ligue. Elle a pour but, dans le cadre du département de la Côte d’Or, de rassembler toutes les personnes physiques et morales désireuses d’aider à la lutte contre le cancer, de provoquer, favoriser et coordonner toutes les initiatives privées tendant à développer la lutte contre le cancer, d’aider les malades atteints du cancer et leurs familles et enfin, de participer à la poursuite des buts de la Ligue Nationale Contre le Cancer. Sa durée est illimitée. Son siège se trouve à DIJON, 38 B rue de Tivoli. Il peut être transféré à tout autre endroit du département par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2

L’association développe son action :

  • en direction des malades touchés par le cancer et de leurs proches par des soutiens financiers, matériels et psychologiques,
  • en direction du public en général, par la documentation et l’information, notamment sur les cancers et leurs modalités de prévention et de dépistage,
  • en direction des professionnels de la santé, par des actions de formation et des aides à la diffusion et la mise en œuvre des meilleures pratiques diagnostiques et thérapeutiques,
  • en direction des établissements de soins par des aides financières,
  • en direction des chercheurs et des équipes de recherche par des aides financières et techniques,
  • par la participation aux manifestations organisées par la Ligue Nationale Contre le Cancer en accord avec les pouvoirs publics,
  • par l’organisation de toutes manifestations locales ou régionales dans le cadre des buts définis à l’article 1 des présents statuts,
  • plus généralement par tous les moyens susceptibles de développer ou de rendre plus efficace la lutte contre le cancer.

Article 3

L’Association se compose de membres titulaires de droit, de membres adhérents, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

Sont membres titulaires de droit et non tenus au paiement d’une cotisation :

  • le Président du Conseil Général de la Côte d’Or
  • le Préfet du département de la Côte d’Or
  • le Directeur de l’agence régionale d’hospitalisation
  • le Maire de DIJON
  • le Président des associations des maires du département
  • le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
  • le Directeur ou un chef de service du centre régional de lutte contre le cancer
  • le représentant régional de la fédération de cancérologie des CHU.
  • Le Président de l’Ordre départemental des médecins
  • Un représentant des organismes de couverture sociale et mutualiste du département
  • Le Président du Comité Départemental d’Education pour la Santé
  • Un représentant de la Ligue Nationale Contre le Cancer, désigné par son Président
  • Le médecin Inspecteur Départemental de la Santé et toute personnalité du schéma régional d’organisation sanitaire concernée par la cancérologie.

Pour être membre adhérent, il faut verser une cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale de la Ligue Nationale Contre le Cancer.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes physiques ou morales en raison de l’appui généreux qu’elles auront apporté à l’Association. Sont considérés comme bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui paient une cotisation au moins égale à dix fois celle des membres adhérents . Les membres bienfaiteurs assistent à l’Assemblée Générale avec droit de vote. Le titre de membre bienfaiteur peut être retiré à tout moment par le Conseil d’Administration.

Le titre de membre d’honneur de l’Association peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui ont ou qui auront rendu des services signalés, dans la lutte contre le cancer ou qui ont une compétence particulière en cancérologie. Le titre de membre d’honneur est conféré à vie. Il peut, toutefois, être retiré à tout moment par le Conseil d’Administration.
Les membres d’honneur assistent à l’Assemblée Générale de l’Association, sans être tenus de payer une cotisation annuelle. Ils n’ont cependant pas de droit de vote.

Les membres sont représentés à l’Assemblée Générale de la Ligue Nationale Contre le Cancer par des mandataires désignés par le Président du Conseil d’Administration du Comité Départemental.

Article 4

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par démission ou décès
  • par radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave, par le Conseil d’Administration de l’Association.

Dans ce cas, le membre intéressé doit être préalablement appelé à fournir ses explications. La décision est susceptible d’un recours devant l’Assemblée Générale de l’Association.

II. Administration – Fonctionnement

Article 5

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée Générale est compris entre 15 membres au moins et 20 membres au plus, au nombre desquels doivent figurer obligatoirement :

  • un représentant de la Ligue Nationale Contre le Cancer désigné par son Président,
  • un représentant des malades ou des associations de malades ou d’anciens malades, coopté par le Conseil d’Administration
  • le directeur ou un chef de service du Centre Régional de lutte contre le cancer, ou/et un référent du réseau de cancérologie présent en Côte d’Or.

Les autres membres du Conseil sont élus pour une durée de 6 ans et les membres sortants sont rééligibles au maximum pour deux mandats successifs.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers, tous les deux ans.
En cas de vacance d’un poste d’Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son élection définitive par la plus prochaine Assemblée Générale. Toutefois, le mandat de l’Administrateur ainsi élu prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat de l’Administrateur remplacé.
Pourront également être invitées à participer, à titre consultatif aux réunions, ou à certaines d’entre elles, toutes les personnalités dont le Conseil jugerait la présence nécessaire.

Article 6

Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier et d’un délégué à la communication. Des postes d’adjoints, peuvent être créés sur décision du Conseil.

De même peuvent être créés :

  • Un poste de délégué à la prévention,
  • Un poste de délégué à l’action pour les malades.

Le Conseil d’Administration procède à la désignation d’une commission sociale chargée de proposer les attributions d’aides financières aux malades et à leurs familles. Elle est composée d’au moins 3 membres, une assistante sociale, un médecin (si possible administrateur) et le trésorier du Comité.
Le Président et les autres membres du Bureau sont renouvelés à chaque changement de Conseil d’Administration et sont rééligibles.

Article 7

Le Conseil d’Administration de l’Association se réunit au moins quatre fois l’an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du tiers de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire à la validité des délibérations de celui-ci. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les absents peuvent déléguer leur pouvoir. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Est considéré comme démissionnaire tout administrateur n’ayant pas assisté, sans raison valable, à 4 réunions statutaires consécutives au cours des deux années précédentes. Après explication de ce dernier, le Conseil d’Administration pourra prendre acte de cette situation de façon à pourvoir à son remplacement.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont transcrits, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 8

Le Président représente l’Association en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile. Il préside le Conseil d’Administration.
Le Président peut déléguer à un Vice-Président, à titre exceptionnel et temporaire, une partie de ses pouvoirs.
Le Président pourra désigner, pour assurer l’intérim, un Vice-Président, en cas d’absence prolongée, d’empêchement pour maladie ou pour toute autre cause.
Le Président ordonnance les dépenses de l’Association. Il est responsable devant le Conseil d’Administration de l’exécution de son mandat.

Article 9

Les membres du Conseil d’Administration n’ont droit à aucune rétribution en raison des fonctions qu’ils exercent. Des remboursements de frais sont seuls possibles, dont les conditions d’attribution font l’objet d’une décision préalable du Président du Conseil d’Administration.

Article 10

L’Assemblée Générale de l’Association se compose de l’ensemble des membres de l’Association, présents ou représentés par un mandataire. Chaque mandataire lui-même membre de l’Association ne peut disposer d’un nombre de pouvoirs excédant le 1/100ème du nombre total des membres de l’Association. L’Assemblée Générale de l’Association se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’Association.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est réglé par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Elle délibère à la majorité sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant.

L’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux Comptes, ainsi qu’un suppléant, choisis en dehors de l’Association, et régulièrement inscrits auprès de la Compagnie des Commissaires aux Comptes, pour une durée de 6 ans, renouvelables. Le rapport annuel du Commissaire aux Comptes et les comptes de l’Association sont mis à la disposition ou portés à la connaissance, chaque année, de l’ensemble des membres de l’Association.

Article 11

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, aliénation de biens rentrant dans la dotation, baux excédant 9 années et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 12

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil et l’article 7 de la loi du 4 février 1901, le décret n° 66-388 du 13 Juin 1966 et l’article 2-1 du décret 2002-449 du 2 avril 2002.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 13

En vue de favoriser la décentralisation des actions, le Conseil d’Administration peut désigner des délégués locaux.

Article 14

  • I – Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur de la Ligue Nationale Contre le Cancer, « les attributions par les Comités Départementaux de crédits de recherche, d’aide au dépistage, au diagnostic et au traitement, ou de toutes autres aides de nature médicale ou médico-sociale doivent être soumises à l’avis préalable d’experts appartenant à un Conseil Scientifique Départemental ou Régional ( ou interdépartemental)… Les dossiers de demande de crédits concernant la recherche, lorsqu’ils sont soumis à l’avis du Conseil Scientifique Départemental, doivent avoir recueilli l’avis d’un Conseil Scientifique Régional (ou interdépartemental) ».
    L’avis du Conseil Scientifique National, ou d’experts mandatés par lui, peut se substituer à l’avis du Conseil Scientifique Régional ou Départemental.
  • II – Le Conseil d’Administration du Comité Départemental procède à la création d’un Conseil Scientifique Départemental et participe à la mise en place d’une Conférence de Coordination Régionale qui, elle-même, crée un Conseil Scientifique Régional.
    Le Conseil Scientifique Départemental se compose d’experts désignés par le Conseil d’Administration ; assistent de droit aux réunions du Conseil Scientifique Départemental, le Président du Comité ou un Vice-Président, le Secrétaire Général, le trésorier, et un représentant de la Ligue Nationale.
    Nul ne peut participer à la délibération du Conseil Scientifique Départemental au cours de laquelle sera évoquée une demande de crédit le concernant lui, ou un des membres de son équipe.
  • Le Conseil Scientifique Départemental a pour mission de donner un avis technique sur la valeur des dossiers d’aide au dépistage, au diagnostic et au traitement, d’aide à la prévention et de tous autres projets de nature médicale ou médico-sociale.
    Concernant la Recherche, le Conseil Scientifique Départemental peut déléguer l’ensemble de la fonction d’expertise au Conseil Scientifique Régional. S’il le souhaite, il peut cependant aussi donner un avis propre sur les dossiers de Recherche par ailleurs visés par le Conseil Scientifique Régional.
    Les principes généraux de fonctionnement et les missions respectives de ces Conseils Scientifiques sont définis par le Conseil d’Administration de la Ligue qui organise le fonctionnement scientifique de la Ligue.

III. DOTATION – FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 15

La dotation comprend :

  1. Une somme minimum de 10.000 €uros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant.
  2. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association.
  3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé.
  4. Les sommes versées pour rachat de cotisations.
  5. Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens propres de l’Association.

Article 16

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l’État français ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l’État. Ils peuvent être également employés soit à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par décret, soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association.

Article 17

Un fonds de réserve pourra être constitué, après délibération de l’Assemblée Générale.
La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibérations de l’Assemblée Générale.
Ces délibérations doivent faire l’objet, dans le délai de huitaine, d’une notification au Préfet du département dans lequel l’Association a son siège.

Article 18

L’Association peut être propriétaire :

  1. du local destiné à son administration et aux réunions de ses membres
  2. des immeubles nécessaires au but qu’elle poursuit.

Article 19

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  1. de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation
  2. des cotisations de ses membres et des dons
  3. des subventions reçues des collectivités publiques
  4. du produit de la quête annuelle organisée sous l’autorité de la Ligue Nationale Contre le Cancer, ainsi que des autres manifestations nationales
  5. du produit des manifestations et collectes organisées à l’échelon régional ou départemental
  6. du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé
  7. des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente
  8. des revenus de ses biens et des placements
  9. de la part des legs lui revenant.

Article 20

Il est tenu une comptabilité complète d’engagements au jour le jour.
De plus, l’Association doit établir, chaque année, des comptes annuels sur le modèle élaboré par la Ligue Nationale Contre le Cancer. Ces comptes annuels devant comprendre un bilan, un compte de résultat, un compte d’emploi des ressources collectées auprès du public et une annexe.
Ils sont vérifiés par le Commissaire aux Comptes de l’Association qui transmet au Commissaire aux Comptes de la Ligue Nationale Contre le Cancer son rapport annuel. Ce rapport devra, en outre, obligatoirement, comporter l’indication du nombre des adhérents de l’Association.
Les comptes annuels doivent également faire apparaître distinctement la cotisation statutaire à la fédération.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet de la Côte d’Or et du Ministre de l’Intérieur de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 21

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications, préalablement communiquées au Président de la Ligue Nationale Contre le Cancer, sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres au moins 15 jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 22

L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 23

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Article 24

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 21, 22, et 23 sont adressées, sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Santé.
Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 25

Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture de la Côte d’Or tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes – y compris ceux des comités locaux- sont adressés chaque année au Préfet du Département, et au Ministre de l’Intérieur.

Article 26

Le Ministre de l’Intérieur a le droit de faire visiter, par ses délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 27

Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d’Administration et adoptés par l’Assemblée Générale, doivent être communiqués, pour accord, à la Ligue Nationale Contre le Cancer et soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.