ligue21 Les progrès dans la prise en charge des malades atteints de cancer et les guérisons de plus en plus nombreuses font qu’il n’est plus possible de stigmatiser les malades souhaitant contracter un crédit bancaire. C’est pourquoi, lors de l’annonce du Plan Cancer III, le Président François Hollande avait affirmé la nécessité d’instituer un véritable droit à l’oubli. Ce « droit à l’oubli » est entré en vigueur le 14 février 2017.
Toute personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur n’est plus tenue de déclarer sa maladie cancéreuse à l’issue de 10 ans, après la fin du protocole thérapeutique et si aucune rechute n’est constatée.
Pour les mineurs suivis pour un cancer ce délai du « droit à l’oubli » est de 5 ans.
Pour les personnes n’entrant pas dans ces critères, 6 affections ont été retenues par les experts de l’Institut National du cancer, permettant de de ne pas pénaliser les malades et de les faire également bénéficier de ce droit à l’oubli.
Les patients atteints d’Hépatite C : 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute,
Le cancer du col utérin : un an après la fin du traitement et sans rechute
Le cancer du testicule : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute
Le cancer de la thyroïde : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute
Certains cancers du sein : un an après la fin du traitement et sans rechute
Le mélanome : entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute
